Plateforme 2nd Market
Marché secondaire SCPI et viager — mise en relation entre particuliers
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme 2nd Market, éditée par la société 2nd Market (SAS), immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 938 402 484, dont le siège social est situé à Dives-sur-Mer (14160), France.
La plateforme 2nd Market couvre deux activités distinctes de mise en relation entre particuliers : (i) la revente de parts de SCPI sur le marché secondaire de gré à gré et (ii) la transaction de biens immobiliers en viager. Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs des deux verticales, sous réserve des dispositions spécifiques propres à chaque activité, expressément identifiées dans le présent document.
L’inscription sur la plateforme, la publication d’une annonce ou la soumission d’une offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute action sur la plateforme.
Pour l’application des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Plateforme : le site 2ndmarket.fr et les applications associées (app.2ndmarket.fr et app2.2ndmarket.fr) édités par 2nd Market.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
Vendeur : utilisateur publiant une annonce de cession ; désigné, pour le viager, comme « crédirentier ».
Acheteur : utilisateur soumettant une offre d’achat ; désigné, pour le viager, comme « débirentier ».
Annonce : publication par un Vendeur des caractéristiques et conditions de cession de parts de SCPI ou d’un bien immobilier en viager.
Transaction : opération de cession finalisée par acte notarié à la suite d’une mise en relation effectuée via la Plateforme.
SCPI : Société Civile de Placement Immobilier, dont les parts constituent des instruments financiers classés comme « Fonds d’Investissement Alternatifs » (FIA).
Viager : opération immobilière par laquelle un crédirentier cède la propriété d’un bien à un débirentier en contrepartie d’un bouquet et/ou de rentes viagères, avec ou sans réserve d’un droit d’usage et d’habitation (DUH).
Notaire : officier ministériel indépendant en charge de la validation juridique, de l’enregistrement et de la sécurisation des fonds liés à la Transaction.
US Person : personne définie au sens de la réglementation américaine FATCA, incluant notamment les citoyens américains, résidents fiscaux américains et contribuables américains.
2nd Market agit exclusivement comme une plateforme technique permettant la mise en relation directe entre Vendeurs et Acheteurs, en vue de la cession (i) de parts de SCPI sur le marché secondaire de gré à gré et (ii) de biens immobiliers en viager.
Le rôle de 2nd Market se limite strictement à fournir l’espace technique permettant la publication des Annonces et la prise de contact directe entre Utilisateurs.
2nd Market n’est ni agent immobilier, ni conseiller en gestion de patrimoine (CGP), ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni société de gestion, ni prestataire de services d’investissement. 2nd Market n’a pas vocation à se substituer aux professionnels réglementés et n’est pas, en tant qu’éditeur de la Plateforme, supervisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les SCPI sont des véhicules d’investissement régulés relevant du cadre applicable aux Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA). La Plateforme a pour seule finalité de faciliter la mise en relation entre particuliers souhaitant céder ou acquérir des parts de gré à gré, sans intervenir dans la décision d’investissement, la valorisation, l’appréciation de l’éligibilité ou l’opportunité de l’opération.
2nd Market ne fournit aucun conseil financier, fiscal, juridique ou immobilier personnalisé. Les informations diffusées sur la Plateforme sont d’ordre général et exclusivement informatives.
En particulier, 2nd Market ne réalise aucune évaluation d’adéquation ou de caractère approprié (« suitability ») au regard de la situation personnelle, patrimoniale ou fiscale d’un Utilisateur. 2nd Market ne formule aucune recommandation d’achat ou de vente, aucune notation, aucun classement comparatif des actifs présentés.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, avec ses propres conseillers juridiques, fiscaux et financiers indépendants, l’adéquation à sa situation personnelle de toute Transaction envisagée.
2nd Market présente les Annonces selon des critères objectifs (notamment date de publication, type d’actif, statut occupé ou libre pour le viager, fourchette de prix, filtres choisis par l’Utilisateur). 2nd Market ne perçoit aucune rémunération conditionnée par la mise en avant promotionnelle d’une Annonce particulière au détriment d’une autre.
2nd Market n’intervient à aucun moment dans les transferts financiers liés à la Transaction principale, ni dans sa validation juridique. Les opérations de paiement, lorsque prévues, sont réalisées par des prestataires de paiement tiers ou par l’étude notariale, selon le circuit indiqué dans les présentes CGU et dans l’espace transactionnel.
2nd Market ne garantit ni la conclusion effective des Transactions, ni la valeur future des parts de SCPI ou des biens objets d’une annonce en viager. La responsabilité liée aux informations publiées dans les Annonces et aux échanges entre Utilisateurs appartient exclusivement aux Utilisateurs concernés.
L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme suppose la création préalable d’un compte utilisateur. L’inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, incluant l’engagement d’exclusivité visé à l’Article 5.
En raison des réglementations applicables, certaines sociétés de gestion n’acceptent pas les investisseurs qualifiés de « US Persons ». Cette qualification recouvre notamment :
Citoyens américains : toute personne née aux États-Unis ou naturalisée ;
Résidents fiscaux américains : personnes répondant aux critères définis par l’IRS ;
Contribuables américains : personnes soumises à l’impôt américain sur leurs revenus mondiaux.
Lorsque les contraintes des sociétés de gestion partenaires ou la réglementation applicable l’exigent, l’accès à la Plateforme et la finalisation d’une Transaction peuvent être refusés, suspendus ou restreints pour les Utilisateurs qualifiés de US Persons. Cette restriction est limitée aux cas effectivement concernés et communiquée à l’Utilisateur selon les modalités prévues par la Plateforme.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes CGU et, le cas échéant, finaliser une Transaction.
Pour les opérations sur parts de SCPI, l’Utilisateur s’assure du respect des conditions fixées par la société de gestion concernée (notamment nombre minimum de parts ou valeur de cession). Pour les opérations en viager, le Vendeur déclare disposer de la pleine capacité légale pour céder le bien selon le régime viager.
Le Vendeur publie une Annonce comportant les informations descriptives nécessaires à l’appréciation de l’opération par les Acheteurs potentiels.
Pour les Annonces SCPI, les informations incluent notamment la dénomination de la SCPI, le nombre de parts cédées et le prix de cession proposé.
Pour les Annonces viager, les informations incluent notamment le bouquet, les rentes viagères, le statut du viager (occupé ou libre), la valeur de marché, le droit d’usage et d’habitation (DUH), les charges et taxes applicables.
Les mises en relation et échanges entre Utilisateurs s’effectuent exclusivement via la messagerie interne sécurisée de la Plateforme. Cette messagerie fait l’objet d’un contrôle automatisé et, ponctuellement, manuel dans les conditions prévues à l’Article 5.2 et à l’Article 11.
Toute Transaction initiée via la Plateforme est finalisée devant notaire. Le notaire assure, dans le cadre de sa mission légale, la sécurité juridique de l’acte et la sécurisation des fonds y afférents, sans que 2nd Market ne puisse se substituer à lui.
La mise en ligne d’une Annonce ou la soumission d’une offre ne garantit pas la réalisation d’une Transaction. La conclusion d’un accord entre les parties demeure soumise à leur libre détermination.
Toute Transaction initiée via la Plateforme — c’est-à -dire toute opération résultant d’une mise en relation, d’un échange ou d’une consultation d’informations rendus possibles par la Plateforme — doit être finalisée exclusivement via 2nd Market.
Cet engagement contractuel garantit la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des échanges. Il est accepté par tous les Utilisateurs lors de la création d’un compte, de la publication d’une Annonce ou de la soumission d’une offre.
Le contournement de la Plateforme — notamment en communiquant des coordonnées personnelles, en négociant ou en concluant un accord en dehors de l’interface technique — est strictement interdit.
Les échanges via la messagerie interne font l’objet d’un contrôle automatisé et, ponctuellement, manuel afin de détecter les tentatives de contournement, conformément à l’article 6.1.f du Règlement Général sur la Protection des Données (intérêt légitime de prévention de la fraude). Les coordonnées personnelles (email, numéro de téléphone, liens externes) sont automatiquement masquées dans les échanges.
En cas de manquement constaté à l’engagement d’exclusivité ou de tentative de contournement, 2nd Market se réserve le droit d’appliquer cumulativement, et selon la gravité du manquement, les sanctions suivantes :
Suspension immédiate du compte jusqu’à régularisation, sur le fondement de l’article 1226-1 du Code civil ;
Paiement des commissions réellement dues selon les barèmes applicables au présent contrat, soit, pour la vertical SCPI, un plafond de 6 % TTC pour le Vendeur et de 1,8 % TTC pour l’Acheteur, et, pour la vertical viager, l’application des barèmes prévus à l’Article 6.2 ;
Pénalité forfaitaire de 6 % du montant de la Transaction, plafonnée à 1,5 fois la commission moyenne perdue, conformément à l’article 1231-5 du Code civil ;
Transmission sécurisée des preuves à la société de gestion concernée, après information préalable de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 15 du RGPD ;
Blocage ou retrait des Annonces ou offres en cause, interdiction d’accès futur à la Plateforme, et, le cas échéant, actions judiciaires pour rupture contractuelle ou concurrence déloyale.
La pénalité forfaitaire visée au point 3 ci-dessus est soumise au pouvoir de modération du juge dans les conditions prévues à l’article 1231-5 du Code civil. 2nd Market s’engage à appliquer les sanctions de manière proportionnée à la gravité et à la nature du manquement constaté.
L’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification du manquement, pour présenter par écrit ses observations à l’adresse contact@2ndmarket.fr.
L’application de la pénalité forfaitaire est suspendue durant l’examen contradictoire de la demande, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
En cas de complicité prouvée entre Acheteur et Vendeur pour contourner la Plateforme, les deux parties sont solidairement responsables du paiement des commissions et pénalités dues, sur le fondement de l’article 1310 du Code civil. Aucune responsabilité ne peut être engagée par 2nd Market sur la Transaction elle-même.
Toute tentative de finalisation d’une Transaction en dehors de la Plateforme, après mise en relation, annule l’ensemble des garanties techniques et juridiques offertes par 2nd Market (génération automatique des documents, séquestre sécurisé via notaire, validation notariale facilitée). En cas de litige sur une Transaction externalisée, la responsabilité de 2nd Market ne peut être engagée.
Les frais d’annonce et les frais d’avant-contrat (pour les SCPI) ou de promesse de vente (pour le viager) sont traités par Stripe.
Les autres paiements — commission plateforme, droits d’enregistrement, frais notariaux, frais éventuels de société de gestion — sont directement gérés par l’étude notariale. Aucun fonds lié à l’achat ou à la vente ne transite par 2nd Market.
Frais de publication d’Annonce : actuellement offerts pendant une période limitée. Hors promotion, ces frais sont fixés à 60 € TTC, payables lors de la création de l’Annonce.
Commission plateforme : dégressive par tranches, allant de 6 % à 0,75 % TTC selon le montant de la Transaction, payée par le Vendeur une fois la vente finalisée.
Frais notariaux : dégressifs par tranches, avec un minimum de 540 € TTC à la charge du Vendeur. Ces frais couvrent les démarches légales d’enregistrement de la cession.
Frais d’avant-contrat
240 € TTC
Commission plateforme
1,8 % TTC du prix total
Droits d’enregistrement (art. 726 CGI)
5 % du prix
Frais d’enregistrement société de gestion
0 à 200 € TTC, selon la SCPI
Les frais d’avant-contrat sont dus dès l’acceptation d’une offre d’achat et couvrent la rédaction du contrat initial encadrant la vente.
La commission plateforme est payée par l’Acheteur au moment de la signature de la vente finalisée.
Les droits d’enregistrement de 5 % constituent une taxe légale obligatoire prévue par l’article 726 du Code général des impôts, et non un frais de plateforme. Selon la nature de l’opération (vente, démembrement, usufruit temporaire, donation, succession) ou en cas d’évolution réglementaire, le notaire appliquera le taux et le régime appropriés au cas précis.
Frais de publication d’Annonce : actuellement offerts. Hors promotion, ces frais sont fixés à 60 € TTC.
Commission plateforme : dégressive par tranches, allant de 6 % à 0,75 % TTC selon le montant de la Transaction.
Frais notariaux : dégressifs par tranches, avec un minimum de 540 € TTC à la charge du Vendeur.
Promesse de vente
120 € TTC, payés en ligne au moment de la promesse
Frais de notaire (estimation indicative)
Environ 7 à 8 % du prix — montant exact calculé par le notaire selon le dossier
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Selon la réglementation en vigueur (taux usuel de 5,80 %, susceptible de variations départementales), inclus dans les frais de notaire
Commission plateforme
4 % TTC, plafonnée à 5 990 €, prélevée par le notaire à la signature
Charges et taxes
Précisées dans chaque Annonce lorsque l’information est disponible (par exemple taxe foncière à la charge de l’Acheteur, taxe d’habitation à la charge du Vendeur le cas échéant)
La commission plateforme facturée par 2nd Market rémunère exclusivement le service technique de mise en relation proposé par la Plateforme. Ce service comprend :
l’accès sécurisé à un espace personnel et à une messagerie interne dédiée ;
la publication, la visibilité et la diffusion des Annonces auprès de la communauté d’Acheteurs ou de Vendeurs ;
la transmission de profils et de coordonnées d’interlocuteurs qualifiés ;
la facilitation de la transmission d’informations et de documents utiles jusqu’à la signature notariée ;
l’accompagnement administratif, à l’exclusion de toute négociation, conseil personnalisé ou rédaction d’avant-contrats.
Cette commission ne constitue en aucun cas une rémunération pour une opération de transaction immobilière ou de conseil au sens de la loi Hoguet, ni un service d’investissement, de conseil financier ou de courtage financier. Elle correspond exclusivement aux frais techniques liés à la mise à disposition de la Plateforme ainsi qu’à l’assistance fournie aux Utilisateurs pour la rédaction et la publication des Annonces et, le cas échéant, de l’avant-contrat ou de la promesse de vente.
Les paiements liés à l’utilisation de la Plateforme (frais d’annonce, avant-contrat SCPI, promesse de vente viager) sont traités via Stripe, conforme à la norme PCI-DSS niveau 1.
Les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS 1.3 et authentification forte (3D Secure 2.0), conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier.
L’encaissement et le séquestre des fonds liés à la Transaction (prix de cession, bouquet, rentes, droits d’enregistrement, commissions dues à la signature) sont exclusivement assurés par l’étude notariale. 2nd Market n’encaisse jamais les fonds liés à la Transaction principale.
Les échanges d’informations sensibles avec les notaires (IBAN, justificatifs d’origine des fonds, identité) s’effectuent via la plateforme sécurisée Docusecure, qui effectue les vérifications approfondies et les transferts sécurisés.
Les transactions conclues hors plateforme ne sont ni encadrées juridiquement par 2nd Market, ni techniquement sécurisées par ses outils. Aucune garantie n’est offerte par 2nd Market sur ces opérations, notamment en matière de séquestre ou de validation notariale facilitée.
Tout Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes CGU, de la législation applicable et des droits des autres Utilisateurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il publie et des échanges qu’il réalise.
Les Vendeurs s’engagent à :
publier uniquement des informations exactes, complètes et à jour dans leurs Annonces ;
vérifier qu’ils remplissent les conditions de cession applicables : pour la vertical SCPI, les conditions fixées par la société de gestion concernée (notamment nombre minimum de parts ou valeur de cession) ; pour la vertical viager, la capacité légale et patrimoniale de céder le bien selon le régime viager (âge, valeur du bien, bouquet, rentes, DUH) ;
assumer l’entière responsabilité des contenus publiés et des échanges réalisés avec les Acheteurs ;
finaliser toute Transaction initiée via la Plateforme exclusivement sur 2nd Market, conformément à l’Article 5.
Les Acheteurs s’engagent à :
consulter attentivement les Annonces et vérifier les informations fournies avant toute prise de décision ;
s’assurer qu’ils respectent les conditions d’éligibilité applicables : pour la vertical SCPI, les conditions fixées par la société de gestion ; pour la vertical viager, la capacité à assumer le paiement du bouquet et des rentes viagères selon le contrat notarié ;
ne pas utiliser la messagerie interne pour partager des coordonnées personnelles (téléphone, email, liens externes) dans le but de finaliser une Transaction hors plateforme ;
finaliser toute Transaction initiée via la Plateforme exclusivement sur 2nd Market.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe, en toute hypothèse et avant toute Transaction, de vérifier avec ses propres conseillers juridiques, fiscaux et financiers indépendants l’adéquation de l’opération envisagée à sa situation personnelle, patrimoniale et fiscale, ainsi que la conformité de cette opération aux règles qui lui sont applicables. 2nd Market ne procède à aucune évaluation de cette adéquation.
Tout comportement en violation des présentes CGU, notamment une tentative de finaliser une Transaction en dehors de la Plateforme, peut entraîner la responsabilité contractuelle de l’Utilisateur. Si un préjudice est démontré (perte de commission, atteinte à la réputation, désorganisation du service), des dommages-intérêts pourront être réclamés en sus des sanctions prévues à l’Article 5.
2nd Market agit comme un simple espace technique de mise en relation. À ce titre, 2nd Market ne saurait être tenue responsable :
de la conclusion effective d’une Transaction ;
de la valeur future des parts de SCPI ou des biens objets d’Annonces ;
de la performance d’un investissement (rentabilité, durée des rentes viagères, décote sur DUH, niveau des dividendes, liquidité du marché) ;
de la véracité ou de l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs dans les Annonces et les échanges ;
de tout litige naissant entre Utilisateurs, lesquels conservent l’entière responsabilité de leurs engagements réciproques.
Toute Transaction conclue hors plateforme annule les garanties techniques et juridiques offertes par 2nd Market. En cas de litige lié à une Transaction externalisée, la responsabilité de 2nd Market ne pourra être engagée.
Tout investissement en parts de SCPI comporte des risques significatifs, notamment :
une possible perte partielle ou totale du capital investi ;
un risque de liquidité, c’est-à -dire une difficulté à revendre rapidement ses parts ;
une variabilité potentielle des rendements distribués.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
L’opération en viager comporte des risques spécifiques à chacune des parties :
Pour l’Acheteur (débirentier) : la longévité du Vendeur (crédirentier) peut conduire à un coût total supérieur aux estimations initiales (cumul du bouquet et des rentes versées au-delà de l’espérance de vie théorique) ;
Pour le Vendeur (crédirentier) : risque de non-paiement des rentes en cas de défaut de l’Acheteur.
La rentabilité d’une opération en viager, la durée des rentes et la décote applicable au titre du droit d’usage et d’habitation (DUH) sont incertaines et relèvent de la responsabilité des parties.
2nd Market recommande fortement à tous les Utilisateurs de consulter leurs propres conseillers juridiques, fiscaux ou financiers indépendants avant toute Transaction, afin d’évaluer précisément leur situation personnelle et les risques associés à l’opération envisagée.
2nd Market collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des Transactions et à l’exécution des présentes CGU. Ces données comprennent notamment : nom, coordonnées, données d’identification, ainsi que les informations relatives aux biens ou aux parts objets des Annonces (et, pour le viager, la situation matrimoniale et le statut de propriété).
Ces données sont stockées de manière sécurisée et partagées uniquement avec les tiers strictement impliqués dans la Transaction (notamment notaires et Stripe).
Les échanges via la messagerie interne font l’objet d’un monitoring automatisé et, ponctuellement, manuel destiné à détecter les tentatives de contournement de la Plateforme, les fraudes ou les violations des présentes CGU, conformément à l’article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime).
Les coordonnées personnelles (email, téléphone, liens externes) sont automatiquement masquées dans les échanges entre Utilisateurs pour prévenir les transactions hors plateforme.
Conformément à l’article 6.1.f du RGPD, les éléments suivants sont conservés pendant vingt-quatre (24) mois à des fins de prévention de la fraude :
logs de connexion ;
Ă©changes internes entre Utilisateurs ;
tentatives de contournement ou comportements suspects.
Conformément aux articles 15 à 17 du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
Accès : obtenir une copie de ses données personnelles ;
Rectification : corriger ses données inexactes ;
Suppression : demander la suppression de ses données dans les cas autorisés par la loi ;
Limitation : limiter l’utilisation de ses données ;
Opposition : refuser l’utilisation à des fins de prospection commerciale.
L’effacement définitif intervient dans un délai de trente (30) jours après la clôture d’un litige éventuel. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut écrire à : contact@2ndmarket.fr.
La Plateforme utilise des cookies destinés à :
améliorer l’expérience utilisateur ;
mesurer les performances du site.
Lors de sa première visite, l’Utilisateur dispose d’une bannière de gestion du consentement lui permettant d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Les préférences peuvent être ajustées à tout moment via les paramètres du navigateur.
2nd Market se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme postérieurement à la publication d’une nouvelle version vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Le consommateur conserve la faculté de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Éditeur : 2nd Market, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 938 402 484.
Siège social : 426 Rue des Divaises, 14160 Dives-sur-Mer, France.
Contact : contact@2ndmarket.fr.
Hébergement : la Plateforme est hébergée par Webflow et sur l’infrastructure Amazon Web Services (AWS).
— Fin des Conditions Générales d’Utilisation —